ICPE : définition
Une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est une installation ou une activité susceptible de présenter des risques ou des impacts sur l’environnement, la santé, la sécurité ou le voisinage.
Ces activités sont donc encadrées par le Code de l’Environnement et doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées selon leur degré de dangerosité.
Les ICPE sont classées par :
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Secteur d’activité : industrie, logistique, stockage, traitement des déchets, énergie, agriculture, chimie, etc.
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Substances présentes : toxiques, explosibles, inflammables, radioactives, etc.
Qu'est-ce que la nomenclature ICPE ?
La nomenclature ICPE est une liste officielle qui répertorie l’ensemble des activités soumises à la réglementation environnementale.
Chaque activité est identifiée par un numéro à 4 chiffres (ex. : 1510, 2910, 2662...) suivi d’une lettre A, E, D ou NC indiquant son régime administratif.
Le numéro de rubrique ICPE indique l’activité (ex. : 1510 = entrepôts combustibles, 2910 = combustion, 2662 = stockage de déchets, etc.).
1. A – Autorisation : activités présentant des risques importants et nécessitant une enquête publique.
La plus lourde procédure car elle nécessite :
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Une étude d'impact (environnement)
-
Une étude de dangers (sécurité)
-
Une consultation de public (et parfois une enquête oublique)
L’instruction pouvant durer 12 à 18 mois.
➡️ Exemple : usine de production chimique, site Seveso, entrepôt de plus de 50 000 m³.
2. Autorisation avec servitudes (AS) – sites Seveso :
Pour les sites présentant des risques majeurs (explosion, incendie, pollution grave).
Des servitudes d’utilité publique peuvent être instaurées autour du site (interdiction de construire, obligations d’aménagement, etc.).
➡️ Exemple : dépôts pétroliers, sites chimiques sensibles.
3. E – Enregistrement : procédure simplifiée pour des risques modérés.
Créé en 2009 pour alléger la procédure entre D et A, elle nécessite un dossier technique et une notice d’impact.
Instruction par la préfecture en 5 à 6 mois environ.
Respect de prescriptions techniques nationales.
➡️ Exemple : entrepôt logistique de 10 000 m³ de produits combustibles (rubrique 1510).
4. D – Déclaration : obligations allégées pour des activités à faible risque.
Dossier simple à déposer sur www.service-public.fr.
Pas d’enquête publique.
Engagement à respecter les prescriptions générales types (PGT) définies par arrêté ministériel.
➡️ Exemple : petit atelier avec stockage limité de produits combustibles.
5. NC – Non Classé : activité hors ICPE.
La nomenclature ICPE détermine les obligations réglementaires d’une installation et les études à engager.
En résumé :
| Régime | Code | Niveau de risque/formalités | Exemples typiques |
| Déclaration | D | Risque faible > simple déclaration en préfecture (procédure allégée, pas d'étude d'impact) | Petit entrepôt, petite chaufferie |
| Enregistrement | E | Risque modéré > examen du dossier par la préfecture, contrôles standardisés | Entrepôts de 10 000 m3, atelier industriel moyen |
| Autorisation | A | Risque important > étude d'impact et de dangers, enquête publique | Raffinerie, gros entrepôt logistique, usine chimique |
| Autorisation avec servitudes | AS | Risques majeurs (sites Seveso seuil haut) > servitudes d'utilité publique autour du site | Site chimique à haut risque, dépôt pétrolier |
| Non classé | - | Activité en dessous des seuils ICPE → aucune procédure particulière | Petit atelier artisanal, stockage minime |
Quelles sont les rubriques ICPE ?
La nomenclature ICPE comporte plus de 400 rubriques : les 2 premiers chiffres est la famille (ex : 15 = stockage) et les 2 suivants est l’activité précise (ex : 1510 = entrepôts).
Les rubriques ICPE les plus courantes sont dans l’industrie et la logistique :
| Secteurs | Rubriques clés | Exemples d'activités |
| Logistique | 1510, 2662, 2663 | Entrepôts, stockage plastique |
| Déchets | 1610, 1620, 2710 | Déchets dangereux/non dangereux, chaufferies/turbines/moteurs > 1 MV |
| Industrie | 2410, 2560, 2860 | Chimie, métallurgie, traitement de surface |
| Industrie | 1432, 1433 | Liquides inflammables |
| Industrie | 1530 | Bois, carton |
| Energie | 2710, 2781 | Combustion, méthanisation |
| Agricole | 2101, 2102, 2103 | Bovins, porcins, volailles |
Qu'est-ce que le classement ICPE ?
Le classement ICPE correspond à la catégorie et au régime applicable à une installation en fonction de :
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Son activité
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Ses volumes traités, stockés ou produits
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Ses caractéristiques techniques
Ce classement va définir :
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les autorisations nécessaires avant la mise en service,
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les études environnementales à réaliser (étude d’impact, étude de dangers…),
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les contrôles et obligations de suivi,
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les prescriptions techniques à respecter.
Bien identifier son classement ICPE est indispensable pour être conforme et éviter les sanctions.
Qu'est-ce que le Code de l'Environnement ?
Le Code de l’Environnement est le cadre juridique (lois et règlements) qui organise la protection de l’environnement en France. Pour les ICPE, il définit :
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les activités soumises à la réglementation
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les régimes administratifs (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation)
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les procédures à respecter avant d’exploiter une installation
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les règles de fonctionnement et de surveillance
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les contrôles et sanctions en cas de non-conformité.
Les ICPE sont principalement régies par les livres Ier et V du Code de l’Environnement. Ces derniers encadrent les installations susceptibles de présenter des risques pour la santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, nature et paysages, et l’environnement en général (pollutions de l’eau, de l’air ou des sols, les risques industriels, les nuisances, les impacts sur la biodiversité et les milieux naturels).
Quelle est la réglementation incendie des ICPE ?
La réglementation incendie des ICPE est aussi régie par des règes incendie imposées par le Code de l’Environnement :
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prévention des risques d’incendie et d’explosion,
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maîtrise des dangers (étude de dangers pour les sites à risques),
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moyens de lutte adaptés et disponibles en permanence,
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organisation opérationnelle interne (consignes, formation, essais périodiques),
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gestion des produits inflammables et combustibles,
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gestion des eaux d’extinction et rétention,
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planification d’urgence.
Exemples d’arrêtés clés en matière incendie :
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Arrêté du 5 août 2002 — entrepôts rub. 1510 (sécurité incendie + distances + compartimentage + moyens fixes et mobiles)
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Arrêté du 26 mai 2014 — liquides inflammables et combustibles (rub. 1432, 1433, 1434…)
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Arrêté du 24 septembre 2020 — règles incendie pour les entrepôts / ICPE liées au stockage
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Arrêté du 3 octobre 2010 — installations de méthanisation (rub. 2781)
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Arrêté du 11 janvier 2007 — silos (poussières combustibles)
Les prescriptions spécifiques pour les sites SEVESO
Pour les sites Seveso seuil haut, la réglementation incendie est encore plus structurée :
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Étude de dangers (EDD) obligatoire
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Analyse des scénarios incendie et modélisation des effets
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Obligation d’un SGS – Système de Gestion de la Sécurité
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Plans d’urgence internes + coordination avec autorités
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Moyens fixes de lutte dimensionnés selon les scénarios majorants
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Entraînements périodiques, exercices incendie, audits réguliers
Les sites Seveso doivent démontrer la maîtrise totale du risque incendie.
Cette réglementation structurée repose sur des textes généraux, des arrêtés ministériels par rubriques ICPE, prescriptions préfectorales et règles professionnelles.
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